La SARL - Statut-juridique.com

La SARL ou société à responsabilité limitée est une société commerciale qui a été légalisée en France dès 1925. Il s’agit de l’une des formes sociétales les plus appréciées des entrepreneurs français. Effectivement, d’après l’INSEE, 40 % des entreprises créées en France en 2016 étaient des SARL. Malgré des statistiques qui commencent à décliner (36 % en 2018), ce statut reste très prisé pour sa souplesse, sa flexibilité et les nombreux avantages qu’il offre aux entrepreneurs (surtout des petites structures). D’ailleurs, les chiffres le prouvent : 2/3 des sociétés commerciales sont des SARL. Vous allez vous lancer dans l’entrepreneuriat, mais vous ne savez pas quel statut juridique choisir ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la société à responsabilité limitée.

La SARL : définition

La SARL est une forme de société régie par les articles L 223-1 et L 2223-43 du Code du commerce dans sa création et son fonctionnement, et par les articles L241-1 à L241-9 dans les infractions qui la concernent. Depuis la loi du 1er juillet 1985, la SARL se décline en deux formes : la SARL avec 2 à 100 associés maximum et l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) constitué d’un seul associé. D’autres formes complémentaires existent également, en fonction des activités ou des associés : SARL de famille, SARL de presse, SARL à capital notamment.

Les caractéristiques d’une SARL

La SARL est une forme sociétale souple et flexible qui se caractérise par de nombreux points.

Les statuts

Les statuts sont le document légal qui définit les modes d’organisation et de fonctionnement de la SARL. Ils doivent être écrits sous seing privé ou par acte notarié et doivent contenir des informations essentielles sur la société, entre autres :

Sa dénomination sociale.
Le siège social.
L’adresse du siège social.
Le montant du capital social.
La durée de vie.
L’identité des associés fondateurs
Les apports en numéraire et l’évaluation des apports en nature.
La répartition des parts sociales.
Les modalités de libération.
Les modalités de souscription des apports en industrie.
Etc.

L’objet social

La société à responsabilité limitée est adaptée à la majorité des projets entrepreneuriaux : commerce, industrie, artisanat, profession libérale. Par contre, ce statut n’est pas possible pour les professions judiciaires, juridiques ou de santé, sauf les pharmaciens. Par ailleurs, la SARL n’est pas adaptée pour les sociétés d’assurance, d’épargne, de débit de tabac, etc.

Le siège social

Le siège social d’une SARL peut être établi dans plusieurs lieux. Ainsi, cela peut être :

Le domicile du gérant (article L 123-11-1 du Code du commerce) que celui-ci soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, à condition qu’aucune disposition légale ou contractuelle ne s’y oppose (contrat de bail, règlement de copropriété, etc.).
Un local commercial.
Un centre d’affaires ou une pépinière d’entreprises.
Une société de domiciliation.

Le capital social

Une SARL peut être créée avec un capital de 1 e symbolique, même si cela n’est pas indiqué pour des raisons pratiques. En tout cas, les associés ont librement le droit de fixer le montant du capital social dans les statuts. En cas d’apport en numéraire, 20 % peuvent être libérés au moment de la création de la SARL et le reste échelonné pendant les 5 ans qui suivent l’immatriculation.

La durée de vie

Comme toute société commerciale, une SARL est constituée pour une durée de 99 ans maximum, avec possibilité de renouvellement à l’arrivée du terme, ou au contraire de fermeture avant le délai prévu.

L’exercice domptable

La durée d’un exercice comptable est de 12 mois calendaires, généralement du 1er janvier au 31 décembre, sauf l’année de constitution.

Les associés

Ceux-ci doivent être au nombre de 2 minimum et 100 maximum et peuvent être :

Des personnes physiques ou des personnes morales.
Des majeurs capables ou des mineurs émancipés ou non émancipés.
Des personnes de nationalité française, des étrangers (UE ou hors UE) ou des non-résidents sans condition particulière.
Des personnes qui ne font pas l’objet d’une incompatibilité et qui ne sont pas frappées d’une interdiction de gérer.

Pour devenir associé d’une SARL, chaque personne doit effectuer un apport.

Les apports

Les apports de chaque associé constituent le capital social de la social. Ils peuvent être :

En numéraire : somme d’argent en espèces ou chèque.
En nature : local, fonds de commerce, matériels et équipements, etc.
En industrie : savoir-faire, connaissances techniques, etc.

À noter que les apports en industrie n’entrent pas dans le capital social. En revanche, ils donnent droit au vote lors des assemblées générales et permettent de participer au partage des bénéfices. Dans ce cas, sa part de dividende est alignée sur celle de l’associé qui a fait l’apport en numéraire ou en nature le plus faible. En outre, en cas d’apport de biens en commun, l’apporteur doit informer son conjoint (voire demander son consentement) et justifier cette information dans l’acte d’apport.

Les parts sociales

En contrepartie de leurs apports, les associés reçoivent des pars sociales proportionnelles à leurs valeurs nominales. Ces parts sociales donnent droit à certains avantages dans la société : pourcentage dans le bénéfice, droit de vote lors des assemblées générales, droit à l’information, etc.

Le fonctionnement d’une SARL

Le mode de fonctionnement de la SARL est fixé par ses statuts.

La gérance

La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants nommés par les statuts ou par un acte séparé et qui la représentent auprès des tiers et dans ses actes civils. À ce titre, ils s’occupent de la gestion courante de la société et prennent toutes les décisions qui concourent à sa bonne marche, dans la limite de ses pouvoirs.

Le ou gérants de SARL sont obligatoirement des personnes physiques associés ou non. Ils peuvent être minoritaires, égalitaires ou minoritaires en fonction des parts sociales qu’il détient dans la société.

La rémunération du gérant est fixée par les statuts. Le montant peut être fixe ou calculé par rapport au chiffre d’affaires ou aux bénéfices.

Les obligations juridiques

La SARL est soumise à des obligations juridiques dont le non-respect peut entraîner des pénalités.

Les assemblées générales annuelles

Tous les ans, dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice social, les associés doivent se réunir en assemblée générale annuelle. Le gérant doit convoquer les associés dans un délai de 15 jours avant la tenue de la réunion dans les conditions stipulées par les statuts. Cette réunion a pour but d’approuver les comptes annuels et d’affecter le résultat (mis en réserve, mis en report à nouveau ou distribué aux associés sous forme de dividendes). À l’issue de cette AGO, des actes obligatoires sont établis.

La convocation à une assemblée générale annuelle des associés doit être accompagnée d’un certain nombre de documents :

Les comptes annuels : le bilan, le compte de résultat et les annexes.
L’inventaire.
Le rapport de gestion.
Le rapport spécial qui mentionne les conventions qui existent entre la SARL, le gérant et les associés.
Le projet des résolutions soumises au vote des associés : rémunération des gérants, affectation du résultat, etc.
Le rapport du commissaire aux comptes, le cas échéant.

Toutes les décisions prises en assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité simple (50 % des voix + 1) depuis la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, journal officiel du 20 juillet 2019.

Bons à savoir :

Lors des assemblées générales extraordinaires, les décisions (toute décision qui modifie les statuts) sont prises au 2/3 des voix dans les SARL constituées après le 4 août 2005 et au 3/4 des voix pour celles constituées avant le 4 août 2005 (article L 223-30 du Code du commerce).

Pour qu’une AGE puisse valablement se tenir, les associés présents ou représentés doivent posséder au minimum 1/4 des parts sociales. Si tel n’est pas le cas, une deuxième consultation doit avoir lieu dans un délai de 2 mois après la première. Dans ce cas, les associés présents ou représentés doivent réunir au moins 1/5 des parts sociales.

Pour les décisions d’agrément de parts sociales, les décisions doivent être prises à la majorité des voix représentant au moins 50 % des parts sociales, sauf disposition contraire des statuts.

Le dépôt des comptes

Dans un délai d’un mois après l’assemblée générale ordinaire qui a approuvé les comptes annuels (autrement dit 7 mois après la clôture de l’exercice social), ceux-ci doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce du siège social de la SARL. Soit directement sur place, soit par voie postale, soit par voie électronique sous peine d’une amende de 1 500 €. Les documents à déposer sont composés de :

Les comptes annuels.
Le rapport de gestion.
Le rapport spécial.
Et l’affectation du résultat.

Le rapport de gestion

Le rapport de gestion est un document qui fait état de la situation financière de la SARL à la fin d’un exercice social, les faits importants, ses activités dans le domaine de recherche et du développement, son évolution probable, etc. Il mentionne également toutes les succursales de la société.

Depuis le 11 août 2018, les SARL qui ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants pendant 2 exercices consécutifs ne sont pas dans l’obligation d’établir un rapport de gestion :

Bilan annuel inférieur à 4 millions €.
Chiffre d’affaires annuel égal à 8 millions €.
Nombre de salariés inférieur à 50.

À noter que si la SARL est soumise à l’obligation de rédiger un rapport de gestion, celui-ci doit être conservé au siège social de la SARL.

La cession des parts sociales

Les conditions de cession de parts sociales dépendent de la qualité de l’acquéreur.

En principe, en cas de cession à un conjoint, enfant, descendant, ascendant ou un autre associé de la SARL, la cession des parts sociales est libre. Sauf disposition statutaire. Dans ce cas, une clause d’agrément est prévue.

Par contre si les parts sociales sont cédées à un tiers, le consentement des associés (clause d’agrément) représentant au moins 50 % des parts sociales est nécessaire (une majorité plus forte peut être exigée par les statuts). Pour ce faire, le cédant doit notifier les coassociés de son intention, soit par voie d’huissier soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans un délai de 8 jours après la notification, le gérant doit convoquer les associés à une assemblée générale extraordinaire pour délibérer du projet de cession. En cas d’avis positif, le cédant est notifié par lettre recommandée avec avis de réception. De même, en cas d’avis négatif, le cédant doit également être notifié par lettre recommandée avec avis de réception.

Si le projet de cession est refusé par les associés et si le cédant possède ses titres depuis au moins 2 ans, les coassociés sont dans l’obligation de les acheter ou de les faire acheter par des tiers agréés ou par la société. Dans ce cas, les parts sont sociales sont annulées et les coassociés doivent procéder à une réduction du capital social.

Si dans un délai de 3 mois à compter du refus d’agrément les coassociés n’achètent pas les parts sociales ou ne les font pas acheter, le cédant peut réaliser la cession.

Bon à savoir : les droits d’enregistrement sont à la charge de l’acquéreur, mais l’impôt sur les plus-values est à la charge du cédant.

La répartition des bénéfices

Après imposition, les bénéfices peuvent verser tout ou une partie des bénéfices aux associés sous forme de dividende. Généralement, la répartition se fait au prorata des parts sociales détenues dans la SARL. Toutefois, les statuts peuvent prévoir une autre forme de répartition. Celle-ci doit alors être consignée dans les statuts.

L’imposition des dividendes

Les dividendes versés aux associés sont soumis au flat tax ou prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %. Toutefois, il est possible — sur option — de choisir d’être taxé au barème progressif de l’impôt sur le revenu après abattement de 40 %.

Le régime fiscal de la SARL

La SARL est imposée de plein droit à l’impôt sur les sociétés (IS). De ce fait la rémunération versée au gérant est déductible du résultat imposable. Toutefois, elle peut choisir l’impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions.

La SARL a moins de 5 ans.
Elle n’est pas cotée et emploie moins de 50 salariés.
Le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan est inférieur à 10 millions €.
Le droit de vote est détenu à 50 % au moins par des personnes physiques.
Au moins 34 % du droit de vote sont détenus par le gérant et les membres de son foyer fiscal.

L’option à l’IR est valable pour 5 exercices et doit être votée à l’unanimité par les associés.

À noter que la SARL de famille est imposée de plein droit à l’impôt sur le revenu.

Le régime fiscal du gérant

Celui-ci dépend de l’imposition de la SARL. Concrètement :

Si la SARL est imposée à l’impôt sur les sociétés, la rémunération du gérant est taxée dans la catégorie des traitements et salaires à l’impôt sur le revenu. Et ce quelle que soit sa qualité (gérant minoritaire, égalitaire ou majoritaire). En outre, le gérant peut prétendre à un abattement sur ses frais professionnels calculé sur ses frais réels ou par une déduction forfaitaire de 10 % dans la limite des plafonds admis.

Si la SARL est imposée à l’impôt sur le revenu, la rémunération du gérant associé est soumise à l’IR dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Par contre, la rémunération du gérant non associé est imposée comme un salaire avec une déduction forfaitaire de 10 %.

Le régime social du gérant

Le régime social dépend de la qualité du gérant.

Le gérant minoritaire ou égalitaire

Le gérant détient (avec les parts du conjoint ou partenaire pacsé et celles de ses enfants mineurs) 50 % ou moins du capital social. Dans ce cas, il a le statut d’assimilé salarié et est affilié au régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie de la retraite des salariés, mais n’a pas droit à l’assurance chômage ainsi qu’aux dispositions du droit du travail.

Le gérant minoritaire peut cumuler sa fonction de gérant avec un contrat de travail pour des fonctions techniques (autres que la gérance), à condition qu’un lien de subordination puisse être établi. Dans ce cas, il bénéficie de deux types de rémunérations :

Un salaire au titre de son mandat en tant que gérant de SARL.
Un salaire au titre d’un contrat de travail pour des fonctions hors mandat.

Ces rémunérations sont soumises à des cotisations sociales à des taux relativement élevés. En contrepartie, il bénéficie d’une protection sociale de qualité :

Affiliation au régime complémentaire des cadres.
Prise en charge à 100 % en cas d’accident de travail.
Couverture des frais d’hospitalisation à hauteur de 80 %.
Assurance allocations familiales à condition que le mandat social soit cumulé avec le statut d’assimilé salarié.
Etc.

Par contre, les dividendes perçus par le gérant minoritaire de SARL ne sont pas assujettis à des cotisations sociales. Toutefois, ils subissent des prélèvements sociaux à la source de 17,2 %.

Bon à savoir : le gérant égalitaire ne peut pas bénéficier d’un contrat de travail pour des fonctions autres que son mandat social.

Le gérant majoritaire

Le gérant détient plus de 50 % des parts sociales. Cela inclut les parts détenues par le conjoint (quel que soit le régime matrimonial) ou le partenaire pacsé ainsi que les parts détenues par les enfants mineurs. Le gérant majoritaire est un travailleur non-salarié (TNS), il est affilié à la sécurité sociale des indépendants (ex RSI).

Pour les SARL soumises à l’impôt sur les sociétés, les dividendes perçus par le gérant majoritaire, son conjoint ou son partenaire pacsé ou encore par ses enfants mineurs sont soumis à des cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du total suivant : capital social + primes d’émission + sommes versées en compte courant.

Les frais professionnels à hauteur de 10 % ne peuvent plus être déduits de la rémunération dans le calcul de l’assiette de calcul du montant des charges sociales. Toutefois, la loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2012 prévoit la possibilité de déduire de la rémunération les frais réels.

Les avantages

La SARL possède de nombreux atouts qui font d’elle l’un des statuts juridiques les plus prisés par les entrepreneurs.

La responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Il en est de même pour le gérant, sauf en cas de fautes lourdes. Ainsi, en cas de faute de gestion, le gérant est tenu de supporter personnellement les pertes de la société.
Le fonctionnement de la SARL est encadré par loi, offrant ainsi un cadre sécuritaire aux associés.
Le montant du capital social est librement fixé par les associés. De plus, il peut être variable.
La fiscalité est libre : IR ou IS.
La SARL est une structure évolutive, ce qui facilite les partenariats.
Le conjoint du gérant peut opter pour le statut de conjoint collaborateur et bénéficier d’une protection sociale complète ainsi que d’un certain nombre d’avantages, à condition que la SARL ne compte pas plus de 20 salariés.

Les inconvénients

Malgré ses nombreux avantages, la société à responsabilité limitée possède aussi des inconvénients.

Les modalités de création, de modification et de liquidation de la SARL sont soumises à un formalisme strict et assez coûteux.
Le fonctionnement de la SARL est rigide : ainsi chaque décision qui modifie les statuts fait l’objet d’une consultation des associés.

Comment créer une SARL ?

La création d’une SARL impose d’accomplir un certain de formalités.

Rédiger les statuts

Les statuts sont l’acte fondateur de la SARL. Ils définissent entre autres les droits et obligations du gérant et des associés. De plus, ils doivent reprendre un certain nombre de règles imposées par la loi. De ce fait, leur rédaction doit faire l’objet d’une grande minutie. D’ailleurs, l’intervention d’un professionnel est vivement conseillée afin d’éviter des conflits ultérieurs.

Nommer le gérant

La nomination du gérant se fait au cours d’une assemblée générale constitutive. Celui-ci peut être nommé par un acte nominatif séparé ou par les statuts.

Déposer le capital social

20 % des apports en numéraire doivent être déposés :

Dans une banque sur un compte professionnel ouvert au nom de la société.
À la Caisse des Dépôts et Consignations.
Auprès d’un notaire.

Après l’immatriculation de la SARL, les fonds peuvent être débloqués et l’activité peut commencer.

Évaluer les apports en nature

Selon la loi Sapin II, la désignation d’un commissaire aux apports est facultative pour une SARL. Ainsi, les associés peuvent à l’unanimité procéder à leur évaluation. Toutefois, l’intervention d’un commissaire aux apports est obligatoire si les conditions suivantes sont remplies :

La valeur d’un bien dépasse 30 000 €.
L’ensemble des biens apportés dépassent 50 % du capital social.

Finaliser les statuts

Dès lors que les fonds sont déposés et les apports en nature évalués, les associés procèdent à la signature des statuts. Si le gérant est nommé dans les statuts, il doit signer le document en ajoutant la mention : « Bon pour acceptation des fonctions de gérant ».

Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales

Cet avis permet d’informer les tiers de la constitution de la SARL. La formalité doit être réalisée dans un délai de 1 mois après l’assemblée générale constitutive auprès d’un journal d’annonces légales habilité du siège social de la société. Pour être opposable aux tiers, l’annonce doit contenir un certain nombre d’informations dont la dénomination sociale de la SARL, la forme juridique, le montant du capital social, l’adresse du siège social, l’objet social, etc.

Cette formalité est payante.

Faire une demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS)

Le dossier peut être déposé au centre de formalité des entreprises ou auprès du greffe du tribunal de commerce du siège social de la SARL. Les pièces justificatives suivantes doivent y être jointes :

Le formulaire M0 de création de personnes morales.
Un exemplaire signé des statuts.
L’acte de nomination du ou des gérants s’il n’est pas nommé dans les statuts.
Le certificat de dépôt des fonds.
Le rapport du commissaire aux apports (facultatif).
L’attestation de l’avis de parution dans un journal d’annonces légales.
Un justificatif de siège social.
Un justificatif d’identité, une déclaration de non-condamnation et une attestation de filiation du ou des gérants.
Le registre des bénéficiaires effectifs.
Une autorisation délivrée par l’autorité de contrôle si l’activité est réglementée.

Comment modifier une SARL ?

La modification d’une SARL est obligatoire quand une information contenue dans les statuts est modifiée. C’est notamment le cas lors d’un changement de dénomination sociale, augmentation ou réduction du capital social, changement de l’objet social, transfert du siège social, etc. Dans tous les cas, une modification de la SARL passe par plusieurs étapes obligatoires :

Convocation des associés à une assemblée générale extraordinaire.
Décision de modification des statuts.
Rédaction d’un procès-verbal.
Rectification des clauses des statuts qui ont été modifiés en conséquence.
Publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales.
Demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés.

Comment fermer une SARL ?

La fermeture d’une SARL peut intervenir pour plusieurs raisons : extinction de l’objet social, arrivée du terme de la société, mésentente entre les associés, etc. Dans tous les cas, la démarche passe d’abord par une procédure de dissolution, puis de liquation et enfin de radiation de la SARL.

La dissolution

La décision de dissolution est prise dans les conditions prévues par les statuts.

Convocation des associés à une assemblée générale extraordinaire : le gérant est démis de ses fonctions et un liquidateur est nommé pour s’occuper des affaires courantes de la société.
Rédaction d’un procès-verbal.
Enregistrement du procès-verbal au service des impôts dont dépend la société.
Publication d’un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales (dans un délai de 1 mois après l’AGE).
Demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés.

Le dossier de demande de modification est composé des justificatifs suivants et doit être déposé au greffe du tribunal de commerce :

Le formulaire M2 en trois exemplaires.
Un exemplaire du PV d’AGE enregistré au service des impôts.
Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales.
Une déclaration de non-condamnation et une attestation de filiation du liquidateur.

Dès lors que la demande est enregistrée par le greffier, la période de liquidation est ouverte.

La liquidation

La clôture des opérations de liquidation est effectuée dans les trois qui suivent la dissolution de la SARL.

Réalisation les opérations de liquidation : terminer les affaires en cours, réaliser l’actif c’est-à-dire céder les actifs et recouvrer les créances, apurer le passif (régler les dettes de la société).
Établissement des comptes de liquidation : boni ou mali de liquidation.
Clôture des opérations de liquidation : cette démarche a lieu au cours d’une assemblée générale des associés sur convocation du liquidateur. Ceux-ci statuent sur les comptes de liquidation, donnent quitus au liquidateur et le déchargent de ses fonctions.
Rédaction d’un procès-verbal et enregistrement de ce dernier au service des impôts s’il y a boni de liquidation.
Partage du boni de liquidation.
Paiement des impôts et taxes dus à leur échéance.

La radiation

La radiation est la dernière étape qui met fin à l’existence de la SARL.

Publication d’un avis de clôture des opérations de liquidation dans un journal d’annonces légales.
Demande de radiation au registre du commerce et des sociétés. Cette démarche est accomplie auprès du greffe du tribunal de commerce. Les justificatifs suivants doivent y être déposés :
- - Un exemplaire du PV qui a constaté la clôture des opérations de liquidation. Ce document doit être certifié conforme par le liquidateur.
  - Un exemplaire des comptes de liquidation certifiés conformes par le liquidateur.
  - Le formulaire M4 de déclaration de radiation en 3 exemplaires.
  - Une attestation de parution dans le journal d’annonces légales.

Les autres statuts juridiques