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Modèle de statut gratuit de SARL

STATUTS

LE SOUSSIGNE : Nom du détenteur demeurant Numéro et rue Code postal Ville né(e) le Date à Lieu de nationalité Nationalité Situation matrimoniale La Société Dénomination sociale du détenteur

Forme

au capital de Montant euros ayant son siège social Numéro et rue Code postal Ville immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro Numéro RCS Ville, représentée par Nom du représentant, agissant en qualité de Qualité dûment habilité à l’effet des présentes.

Nom de l’indivision détenteur de titres, représentée par Nom du représentant de l’indivision

Numéro et rue Code postal Ville A établi ainsi qu’il suit les statuts d’une Société à responsabilité limitée qu’il (ou elle) a décidé d’instituer.

TITRE I – FORME – OBJET – DENOMINATION – SIEGE – DUREE – EXERCICE – GERANCE

ARTICLE PREMIER – Forme

La Société est une Société à responsabilité limitée. Elle est régie par les dispositions du livre deuxième du Code de commerce, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur et par les présents statuts. Elle fonctionne indifféremment sous la même forme avec un ou plusieurs associés.

ARTICLE 2 – Objet

La Société a pour objet en France et à l’étranger, directement ou indirectement: – Objet social Toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son développement ; La participation de la Société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l’objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d’intérêt économique ou de location gérance.

ARTICLE 3 – Dénomination sociale

La dénomination de la Société est : Dénomination sociale Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers et notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots «Forme» ou de l’abréviation «Forme abrégée» de l’énonciation du capital social ainsi que du numéro d’immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.

ARTICLE 4 – Siège social

Le siège social est fixé Numéro et rue Code postal Ville. Il pourra être transféré en tout autre endroit du même département par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par l’associé unique ou par la prochaine assemblée, et en tout autre lieu suivant décision de l’associé(e) unique ou décision collective extraordinaire des associés.

ARTICLE 5 – Durée

La durée de la Société est fixée à Durée de la société à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Cette durée viendra donc à expiration en Année d’expiration, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

ARTICLE 6 – Exercice social

L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. L’exercice social commence le Début d’exercice de chaque année et se termine le Date de clôture de l’année suivante. Le premier exercice social sera clos le Date de clôture du premier exercice.

ARTICLE 7 – Gérance

Nom de l’associé, associé(e) unique, exerce la gérance de la Société sans limitation de durée. La gérance de la Société est assurée par : – Nom du Gérant, demeurant Numéro et rue Code postal Ville. Nom du Gérant, intervenant aux présents statuts, déclare accepter les fonctions qui lui sont conférées. La durée des fonctions de la gérance est de Nombre ans. La gérance exercera ses fonctions dans les conditions prévues au titre III des présents statuts.

TITRE II – APPORTS – CAPITAL – PARTS SOCIALES

ARTICLE 8 – Apports

Apport en numéraire Le soussigné apporte à la Société la somme de Montant (en lettres) euros, ci Montant (en chiffres) euros. Lesdits apports correspondent à Nombre parts sociales de Nominal euros, souscrites en totalité et entièrement libérées. La somme de Montant euros a été déposée, dès avant ce jour, au crédit d’un compte ouvert au nom de la Société en formation ainsi que l’atteste le Certificat du dépositaire établi par la Banque Nom de la Banque de dépôt des fonds, Numéro et rue, Code postal Ville, ainsi que l’atteste un Certificat de ladite banque en date du Date. Lesdits apports correspondent à Nombre parts sociales de Nominal euros, souscrites en totalité et libérées chacune du cinquième (ou autre fraction supérieure), soit pour un total de Montant de la fraction libérée euros. La libération du solde interviendra en une ou plusieurs fois sur appel de fonds de la gérance, dans un délai maximum de cinq ans à compter de l’immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. La somme de Montant euros a été déposée, dès avant ce jour, au crédit d’un compte ouvert au nom de la Société en formation ainsi que l’atteste le Certificat du dépositaire établi par la Banque Nom de la Banque de dépôt des fonds, Numéro et rue, Code postal Ville.

Apport de fonds de commerce Aux termes d’un acte d’apport en date du Date ci-annexé, Nom de l’associé unique fait apport à la Société de : Désignation de l’apport évalué à Montant euros. Apports en nature divers Nom de l’associé unique apporte à la Société, sous les garanties ordinaires de fait et de droit les biens ci-après désignés aux termes d’un acte d’apport ci-annexé évalué à Montant euros.

Décrire les biens apportés. Récapitulation des apports – Apport en numéraire : Montant (en lettres) euros, ci Montant (en chiffres) euros – Apports en nature : Montant (en lettres) euros, ci Montant (en chiffres) euros Total des apports formant le capital social : Montant (en lettres) euros, ci Montant (en chiffres) euros

ARTICLE Numéro – Clause relative à la situation du conjoint commun en biens de l’associé

Dispositions de l’article 1832-2 du Code civil Aux présentes est intervenu(e) Nom du conjoint lequel (ou laquelle) a déclaré avoir été informé(e) de la souscription par son conjoint des parts sociales ci-après visées au moyen de fonds et par l’apport de biens dépendant de la communauté de biens existants entre eux et ne pas revendiquer la qualité d’associé (e). Nom de l’associé unique, associé(e) unique n’étant pas marié(e) sous le régime de la communauté des biens, les dispositions de l’article 1832-2 du Code civil n’ont pas trouvé application.

ARTICLE Numéro – Clause relative à la situation de l’associé lié par un PACS

Nom de l’associé unique lié par un PACS et Nom du (ou de la) partenaire déclarent qu’ils ont opté pour le régime patrimonial de la séparation des patrimoines et qu’en conséquence, l’apport effectué par Nom de l’associé unique lié par un PACS est fait en vue d’être rémunéré par des parts sociales qui seront la propriété exclusive de Nom de l’associé unique lié par un PACS. Nom de l’associé unique lié par un PACS et Nom du (ou de la) partenaire déclarent qu’ils ont opté pour le régime patrimonial de l’indivision. Cependant, la souscription est exclusivement effectuée par les deniers personnels de Nom de l’associé unique lié par un PACS.

ARTICLE Numéro – Capital social

Le capital social est fixé à la somme de Montant euros. Il est divisé en Nombre parts de Valeur nominale chacune, numérotées de 1 à Numéro, attribuées en totalité à Nom de l’associé unique intégralement libérées libérées dans les conditions visées à l’article Apports ci-dessus. Ces Nombre parts sont attribuées à l’associé(e) unique : – à concurrence de Nombre parts numérotées de “Numéro de la première part” à “Numéro de la dernière part” en rémunération de son apport en numéraire. – à concurrence de Nombre parts numérotées de “Numéro de la première part” à “Numéro de la dernière part” en rémunération de son apport en nature.

ARTICLE Numéro – Modification du capital social

I – Augmentation du capital Modalités de l’augmentation du capital Le capital social peut, en vertu d’une décision de l’associé(e) unique ou décision collective extraordinaire des associés être augmenté, en une ou plusieurs fois, en représentation d’apports en nature ou en numéraire, ou par incorporation de tout ou partie des bénéfices ou réserves disponibles, au moyen de la création de parts sociales nouvelles ou de l’élévation de la valeur nominale des parts existantes. II – Réduction du capital social 1 – Le capital social peut être réduit, pour quelque cause et de quelque manière que ce soit, par décision de l’associé(e) unique ou par décision collective extraordinaire des associés. 2 – Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, le montant des capitaux propres de la Société devient inférieur à la moitié du capital social, l’associé(e) unique ou, en cas de pluralité d’associés, l’assemblée générale extraordinaire des associés, décident dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, s’il y a lieu de prononcer la dissolution anticipée de la Société. Si la dissolution n’est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et sous réserve des dispositions relatives au montant minimum du capital, de réduire son capital d’un montant au moins égal à celui des pertes qui n’ont pu être imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n’ont pu être reconstitués à concurrence d’une valeur au moins égale à la moitié du capital. En cas d’inobservation des prescriptions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de même si les associés n’ont pu valablement délibérer. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution de la Société, si au jour où il statue la régularisation a été effectuée.

ARTICLE Numéro – Représentation des parts sociales – Obligations nominatives

I – Représentation des parts sociales Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables. Les droits de l’associé(e) dans la Société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts régulièrement notifiés et publiés. La Société peut émettre des parts sociales en rémunération des apports en industrie qui lui sont effectués. Ces parts sont émises sans valeur nominale et ne sont pas prises en compte pour la formation du capital social. Les parts sociales d’industrie sont attribuées à titre personnel. Elles ne peuvent être cédées et sont annulées en cas de décès de leur titulaire comme en cas de cessation des prestations dues par ledit titulaire. II – Obligations nominatives Si la Société est légalement tenue d’avoir un Commissaire aux comptes et que les comptes des trois derniers exercices de 12 mois ont été régulièrement approuvés, elle pourra émettre des obligations nominatives, dans les conditions et sous les réserves édictées par la réglementation en vigueur, sans pour autant pouvoir faire appel public à l’épargne. L’émission des obligations nominatives est décidée par l’assemblée générale des associés, dans les conditions de majorité requises pour les décisions ordinaires. Si le capital de la Société est entièrement libéré, l’assemblée générale peut déléguer au Gérant le pouvoir de procéder à l’émission des obligations nominatives. Une notice relative aux conditions de l’émission et un document d’information, conformes aux dispositions des articles R 223-7 et R 223-9 du Code de commerce, sont mis à la disposition des souscripteurs lors de chaque émission. Pour la défense de leurs intérêts, les obligataires sont regroupés en une masse dotée de la personnalité morale et représentée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, sans que les représentants puissent être plus de trois, et sont appelés à se réunir en assemblée générale, dans les conditions et selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur.

ARTICLE Numéro – Cession – Transmission

I – Cession 1. Les cessions de parts doivent être constatées par écrit. La cession n’est opposable à la Société que dans les formes prévues par l’article 1690 du Code civil ou par le dépôt d’un original de l’acte de cession au siège social contre remise par le Gérant d’une attestation de ce dépôt. Elle n’est opposable aux tiers qu’après accomplissement de cette formalité et, en outre, après publicité au Greffe du tribunal de commerce. 2. Les cessions ou transmissions sous quelque forme que ce soit des parts sociales appartenant à l’associé(e) unique sont libres. 3. En cas de pluralité d’associés, seules les cessions de parts au profit de tiers étrangers à la Société autres que le conjoint, les ascendants ou descendants d’un associé, sont soumises à agrément dans les conditions prévues par les dispositions de la loi et du décret sur les Sociétés commerciales.

II – Transmission

En cas de décès de l’associé(e) unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et, le cas échéant, son conjoint survivant et la personne désignée à cet effet à l’annexe Numéro des statutset par voie de dispositions testamentaires.

III – Dissolution de la communauté

En cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l’associé(e) unique et son conjoint, la Société continue soit avec un associé unique, si les parts sociales sont attribuées en totalité à l’un des époux, soit avec deux associés si lesdites parts sont partagées entre les époux.

ARTICLE Numéro – Indivisibilité des parts sociales

En cas de pluralité d’associés, les copropriétaires de parts sociales indivises sont tenus de désigner l’un d’entre eux pour les représenter auprès de la Société ; à défaut d’entente, il appartient à l’indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter. Lorsque des parts sociales sont grevées d’usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives autres que celles relatives à l’affectation des résultats sociaux.

ARTICLE Numéro – Décès ou incapacité d’un associé

La Société n’est pas dissoute par le décès ou l’incapacité frappant l’associé(e) unique ou l’un des associés.

TITRE III – GERANCE

ARTICLE Numéro – Pouvoirs de la gérance

La Société est gérée et administrée par un ou plusieurs Gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée. Le ou les Gérants sont nommés par l’associé(e) unique ou, en cas de pluralité d’associés, par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales. En cas de pluralité de Gérants, chacun d’eux peut faire tous actes de gestion dans l’intérêt de la Société et dispose des mêmes pouvoirs que s’il était Gérant unique : l’opposition formée par l’un d’eux aux actes de son ou de ses collègues est sans effet à l’égard des tiers, à moins qu’il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de celle-ci. Le Gérant, ou chacun des Gérants s’ils sont plusieurs, a la signature sociale, donnée par les mots «Pour la Société – Le Gérant», suivis de la signature du Gérant. Dans ses rapports avec les tiers, le Gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la Société et agir en son nom en toute circonstance, sans avoir à justifier de pouvoirs spéciaux. Toutefois, à titre de règlement intérieur, et sans que cette clause puisse être opposée aux tiers ni invoquée par eux, il est stipulé que tout emprunt d’un montant supérieur à Montant euros autre que les découverts en banque, tout achat, vente ou échange d’immeubles ou fonds de commerce, toute constitution d’hypothèque sur les immeubles sociaux, toute mise en gérance ou nantissement du fonds de commerce, l’apport de tout ou partie des biens sociaux à une Société constituée ou à constituer, ne pourront être réalisés sans avoir été autorisés au préalable par une décision collective ordinaire des associés ou, s’il s’agit d’actes emportant ou susceptibles d’emporter directement ou indirectement modification de l’objet social ou des statuts, par une décision collective extraordinaire. Le Gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales ; il peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs à toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités. Le Gérant est expressément habilité à mettre les statuts de la Société en harmonie avec les dispositions impératives de la loi et des règlements, sous réserve de ratification de ces modifications par l’associé unique ou par décision collective des associés représentant plus des trois-quarts des parts sociales.

ARTICLE Numéro – Cessation des fonctions des Gérants

Le ou les Gérants sont révocables par décision de l’associé(e) unique ou par une décision collective des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages-intérêts. Enfin, en cas de pluralité d’associés, un Gérant peut être révoqué par le Président du Tribunal de Commerce, pour cause légitime, à la demande de tout associé. Les fonctions du ou des Gérants cessent par décès, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité de fonctions ou révocation. Le Gérant peut également résilier ses fonctions mais seulement en prévenant l’associé(e) unique ou, en cas de pluralité d’associés, chacun des associés trois mois à l’avance. La cessation des fonctions du ou des Gérants n’entraîne pas dissolution de la Société.

ARTICLE Numéro – Rémunération de la gérance

Chacun des Gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, à un traitement fixe ou proportionnel, ou à la fois fixe et proportionnel à passer par frais généraux. Les modalités d’attribution de cette rémunération, ainsi que son montant, sont fixés par décision de l’associé(e) unique ou décision ordinaire des associés. La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements.

ARTICLE Numéro – Conventions entre la Société et la gérance ou un associé

1 – Les conventions, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales (article L 223-20 du Code de commerce), qui interviennent directement ou par personne interposée entre la Société et l’un de ses Gérants ou associés, sont soumises à la procédure d’approbation prévue par la loi. Ces dispositions s’appliquent aux conventions passées avec une Société dont un associé indéfiniment responsable, un Gérant, un administrateur, un Directeur Général, un membre du Directoire ou un membre du Conseil de surveillance, est également associé ou Gérant de la SARL 2 – Lorsque la Société n’est pas pourvue de Commissaire aux comptes, les conventions conclues par le Gérant non associé sont soumises à l’approbation préalable de l’associé(e) unique ou de la collectivité des associés. 3 – La procédure d’approbation et de contrôle prévue par la loi ne s’applique pas aux conventions conclues par l’associé(e) unique, Gérant ou non. Toutefois, le Gérant non associé ou le Commissaire aux comptes, s’il en existe un, doivent établir un rapport spécial. 4 – Les conventions conclues par l’associé(e) unique ou par le Gérant non associé doivent être répertoriées dans le registre des décisions de l’associé(e) unique. 5 – A peine de nullité du contrat, il est interdit aux Gérants ou aux associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la Société, de se faire consentir par elle des découverts en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers. Cette interdiction s’applique également aux représentants légaux des personnes morales associées, aux conjoints, ascendants et descendants des Gérants ou associés personnes physiques, ainsi qu’à toute personne interposée.

TITRE IV – DECISIONS DE L’ASSOCIE UNIQUE OU DES ASSOCIES

ARTICLE Numéro – Décisions de l’associé unique ou des associés

1 – L’associé(e) unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus par la loi aux associés réunis en assemblée générale. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. 2 – Les décisions de l’associé(e) unique sont constatées dans un registre côté et paraphé dans les mêmes conditions que le registre des procès-verbaux des assemblées. 3 – En cas de pluralité d’associés, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d’un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu’il possède. Dans l’exercice de son droit de participer aux décisions collectives, chaque associé a le droit de se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ou par son conjoint à moins que la Société ne comprenne que les deux époux, ou par toute autre personne de son choix. 4 – Les décisions collectives des associés sont prises en assemblées. Ces assemblées sont convoquées et délibèrent conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE Numéro – Information de l’associé unique ou des associés

1 – L’associé(e) unique non Gérant(e), indépendamment de son droit d’information préalable à l’approbation annuelle des comptes, peut à toute époque, prendre connaissance au siège social des documents prévus par la loi et relatifs aux trois derniers exercices sociaux. 2 – Lorsque la Société comporte plusieurs associés, l’étendue et les modalités de leurs droits d’information et de communication sont déterminées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

TITRE V – CONTROLE DE LA SOCIETE

ARTICLE Numéro – Commissaires aux comptes

La nomination d’un Commissaire aux comptes titulaire et d’un Commissaire aux comptes suppléant est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les règlements. Elle est facultative dans les autres cas. En cas de pluralité d’associés, la nomination d’un Commissaire aux comptes peut également être décidée par décision ordinaire des associés. Elle peut aussi être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital. Le Commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la loi.

TITRE VI – COMPTES SOCIAUX – BENEFICES – DIVIDENDES

ARTICLE Numéro – Comptes sociaux

Il est tenu une comptabilité régulière des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du commerce. A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse l’inventaire des divers éléments de l’actif et du passif existant à cette date. Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et l’annexe, en se conformant aux dispositions légales et réglementaires. Elle établit également un rapport de gestion exposant la situation de la Société durant l’exercice écoulé, l’évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de clôture de l’exercice et la date d’établissement du rapport et enfin les activités en matière de recherche et de développement.

ARTICLE Numéro – Affectation et répartition des résultats

Les produits nets de l’exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, ainsi que tous amortissements provisions, constituent le bénéfice. Il est fait, sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélèvement d’un vingtième au moins, affecté à la formation d’un compte de réserve dite «réserve légale». Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixième du capital social. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté des reports bénéficiaires. Le bénéfice distribuable est attribué à l’associé(e) unique. Lorsque la Société comprend plusieurs associés, la part attribuée aux associés sur ce bénéfice est déterminée par l’assemblée générale. Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l’associé(e) unique ou décidées par l’assemblée générale. La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans les neuf mois de la clôture de l’exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice. L’associé(e) unique ou l’assemblée générale peut également décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l’exercice. De même, l’associé(e) unique ou l’assemblée générale peut décider d’affecter en totalité ou en partie les sommes distribuables aux réserves ou au report à nouveau. Aucune distribution ne peut être effectuée lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite d’une telle distribution, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Les pertes de l’exercice, s’il en existe, sont inscrites au report à nouveau pour être imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu’à apurement complet.

TITRE VII – PROROGATION – DISSOLUTION – LIQUIDATION – CONTESTATIONS

ARTICLE Numéro – Prorogation

Un an au moins avant la date d’expiration de la Société, l’associé(e) unique ou les associés doivent décider si la Société doit être prorogée ou non.

ARTICLE Numéro – Dissolution – Liquidation

1 – La Société est dissoute à l’arrivée du terme statuaire, sauf prorogation régulière, et en cas de survenance d’une cause légale de dissolution. 2 – Lorsque la Société ne comporte qu’un seul associé personne morale, la dissolution pour quelque cause que ce soit, entraîne dans les conditions prévues par l’article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine social à l’associé(e) unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation. 3 – Lorsque la Société comporte un associé personne physique ou plusieurs associés, la dissolution entraîne sa liquidation. Sa dénomination doit alors être suivie des mots «Société en liquidation». Le ou les Liquidateurs sont nommés par la décision qui prononce la dissolution. La collectivité des associés garde les mêmes attributions qu’au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs du ou des Gérants, comme ceux des Commissaires aux comptes s’il en existe, prennent fin à compter de la dissolution. Le ou les Liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l’actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés. Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des Liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation.

ARTICLE Numéro – Contestations

Toutes les contestations relatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents.

TITRE VIII – FORMALITES

ARTICLE Numéro – Personnalité morale – Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés

Conformément à la loi, la Société ne jouira de la personnalité morale qu’à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. En outre, pour faire publier la constitution de la présente Société conformément à la loi, tous pouvoirs sont donnés à Nom ou au porteur d’une copie des présents statuts comme de toutes autres pièces qui pourraient être exigées.

ARTICLE Numéro – Actes souscrits au nom de la Société en formation

Nom de l’associé, associé(e) unique, a établi un état des actes accomplis à ce jour pour le compte de la Société en formation avec l’indication pour chacun d’eux, des engagements qui en résulteront pour la Société. Cet état est annexé aux présents statuts. L’immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés entraînera de plein droit reprise par la Société desdits actes et engagements. En outre, Nom de l’associé, associé(e) unique et seul(e) Gérant(e) agira au nom et pour le compte de la Société en formation, jusqu’à son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Il (ou Elle) passera les actes et prendra les engagements pour le compte de la Société :

Enumérer ces actes L’immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés comportera reprise de ces actes et engagements. Nom du Gérant, Gérant(e) non associé(e), est expressément habilité (e) à conclure dès ce jour pour le compte de la Société les actes et engagements entrant dans l’objet social et conforme à l’intérêt social à l’exclusion de ceux pour lesquels l’article «Pouvoirs de la gérance» ci-dessus requiert, dans le cadre du fonctionnement interne de la Société, l’autorisation de l’associé (e) unique ou de la collectivité des associés. Lesdits actes et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dès l’origine par la Société après vérification par l’associé(e) unique, postérieurement à l’immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, de leur conformité avec le mandat ainsi conféré, et au plus tard par l’approbation des comptes du premier exercice social. Par ailleurs, Nom du Gérant, Gérant(e) non associé(e), est habilité à accomplir les actes et prendre les engagements suivants :

Enumérer ces actes Lesdits actes et engagements seront repris par la Société du seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

ARTICLE Numéro – Frais

Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par la Société, portés au compte des «Frais d’établissement» et amortis sur les premiers exercices avant toute distribution de dividendes.

ARTICLE Numéro – Option pour l’impôt sur les sociétés

Conformément à l’article 206-3 du Code général des impôts, l’associé unique déclare opter pour l’impôt sur les sociétés. Fait à Lieu de signature des statuts le Date de signature des statuts en autant d’originaux que nécessaire pour le dépôt d’un exemplaire au siège social et l’exécution des diverses formalités légales. ANNEXE 1 – ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION Annexer l’état des actes accomplis au nom de la Société en formation ANNEXE 2 – CONTRAT D’APPORT Annexer le Contrat d’apport (biens divers) Cf. Constitution de SARL ANNEXE 3 – CONTRAT D’APPORT D’UN FONDS DE COMMERCE Annexer le Contrat d’apport (fonds de commerce) Cf. Constitution de SARL

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