La SARL, Société à Responsabilité Limitée, est un type de société commerciale où la responsabilité des associés se limite au montant des apports. Elle doit être constituée de 2 associés minimum, sauf dans le cas d’une SARL unipersonnelle. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales. Pour cette société, il y a l’obligation du capital social, même si la loi n’a pas fixé de minimum requis. Ce capital sera partagé entre les associés, en fonction des apports qu’ils ont.
Statut SARL : la forme juridique
Le statut de la Société à Responsabilité Limitée est une forme juridique très appréciée, car elle est adaptée aux entreprises petites ou moyennes. La SARL existe juridiquement, indépendamment de l’existence juridique des fondateurs. Avec le statut SARL, les associés gardent leurs patrimoines personnels, car la société possède son propre patrimoine : ce qui leur permet de se protéger en cas de dettes ou de liquidation judiciaire, d’où l’appellation de responsabilité limitée. En optant pour cette forme juridique, les associés ont la possibilité de fixer librement un montant de capital social, et ne seront responsables qu’au niveau du montant fixé.
SARL ou SAS : que choisir ?
Au moment de créer sa société, se pose la question de la forme qu’on veut lui donner. Bien souvent, les jeunes créateurs de sociétés hésitent entre la SARL et la SAS. Ces deux statuts sont tous deux très intéressants pour ceux qui veulent être plusieurs à la tête d’une société commerciale. Alors SARL ou SAS ? Les deux partagent des spécificités communes avec de légères distinctions : comme plusieurs gérants pour la SARL et un président pour la SAS. Cependant, il y a une importante différence entre la SARL et la SAS, notamment concernant le capital social et sa répartition : en parts sociales pour la SARL, et en actions pour la SAS.
La cessation d’activité pour une SARL
On parle de cessation d’activité d’une société lorsque celle-ci arrête son activité économique. À l’instar de tous les événements que rencontre une entreprise, la cessation d’activité d’une SARL est régie par plusieurs règles et démarches obligatoires qu’il faut effectuer. Une cessation d’activité peut être volontaire ou non. Mais dans les deux cas, le ou les gérants de la SARL doivent remplir certaines conditions, et fournir les documents requis. Les démarches peuvent être effectuées par le représentant légal de la société.
Comment créer une SARL ?
Comme pour toute autre société ou entreprise, la création d’une SARL doit répondre de l’accomplissement d’un certain nombre de formalités, suivant un ordre précis :
- Rédiger les statuts de la société ;
- Effectuer les apports à la société ;
- Publier l’avis de constitution ;
- Rédiger la déclaration d’immatriculation ;
- Déclarer la création de la société.
Chacune de ces étapes doit être minutieusement effectuée, et il faut faire attention à fournir les pièces justificatives requises.
Comment effectuer la transformation d’une SARL en SAS ?
Vous avez travaillé pendant X temps en tant que SARL, et quelles que soient vos motivations, vous souhaitez à présent transformer votre SARL en SAS. Cette opération est un peu complexe, et requiert l’intervention d’un commissaire aux comptes. La transformation d’une SARL en SAS est une intervention juridique qui nécessite un bon nombre de démarches. De plus, transformer une SARL en SARL implique des conséquences juridiques, fiscales et sociales. Vous perdez ainsi certains bons côtés de la SARL, mais vous gagnez ceux de la SAS.
Qu’en est-il du capital social de la SARL ?
Le capital social d’une SARL désigne le montant apporté par les associés pour créer la société. Ce montant n’a pas de plafond minimum, ni de maximum fixé par le Code de Commerce. Le capital social de la SARL est réparti entre les associés en part sociales selon leurs apports, qui peuvent être en numéraire ou en nature. Pour qu’un capital social soit réduit ou augmenté, il nécessite la décision des associés, ainsi que la modification des statuts de la SARL.
Et le capital minimum de la SARL alors ?
Il faut savoir qu’il n’y a pas de capital minimum requis pour créer une Société à Responsabilité Limitée. La loi n’ayant pas fixé un montant minimum, les associés ont la possibilité de créer leur société avec un montant de capital social assez faible : 1 € étant un montant symbolique très faible. L’apport du capital minimum de la SARL est obligatoire pour tous les fondateurs, mais aucun montant n’est imposé. Cela est particulièrement intéressant, mais peut impliquer certains inconvénients à l’avenir, comme décrédibiliser ou ne pas suffire aux besoins de la société…
La création d’une SARL à associé unique
La SARL à associé unique, ou la SARL unipersonnelle, est comme son nom l’indique, une SARL avec un seul et unique associé fondateur. Pour créer une SARL unipersonnelle, l’associé unique doit remplir un certain nombre de conditions, puis entamer des formalités diverses pour immatriculer sa société. L’associé unique peut être une personne physique ou morale. Il possédera la totalité des parts sociales du capital social de la SARL. Comme il est seul maître à bord, il peut décider seul de la transformation des statuts de la société, ou de la dissolution de celle-ci. Il a les pleins pouvoirs, mais il peut charger un gérant pour le représenter au niveau légal.