Société EURL : c’est quoi ?

Société EURL : c’est quoi ?

L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une SARL constituée d’un seul associé. Elle est donc soumise aux mêmes règles qu’une SARL classique, exception faite, toutefois, des aménagements rendus nécessaires par la présence d’un associé unique.

Engagement financier :

Le montant du capital social est librement fixé par l’associé en fonction de la taille, de l’activité et des besoins en capitaux de la société. Attention ! Si le montant du capital social n’est pas cohérent avec les exigences économiques du projet, la responsabilité personnelle du gérant pourra être engagée.

Les apports peuvent être réalisés en espèces ou en nature. Les apports en espèces doivent être libérés d’au moins un cinquième de leur montant au moment de la constitution de la société. Le solde doit impérativement être libéré dans les cinq ans.

Responsabilité :

La responsabilité de l’associé unique est limitée aux apports.

Toutefois, en cas de faute de gestion, sa responsabilité peut être étendue à ses biens personnels. Exemples de fautes de gestion : dépenses trop importantes alors que la société est déficitaire, négligences dans le paiement de primes d’assurances, fraudes fiscales, etc. D’autre part, il est fréquent que les banquiers demandent la caution personnelle de l’associé et parfois de son conjoint.

Fonctionnement :

La rédaction de statuts est obligatoire. Afin de guider l’associé unique dans la rédaction de ces statuts, un modèle de statuts types d’EURL dont l’associé unique assume personnellement la gérance a été approuvé par décret. Celui-ci n’est pas imposé puisqu’il reste facultatif et peut être complété le cas échéant.

La société est dirigée par un gérant. Ce peut être soit l’associé unique, soit un tiers. En l’absence de limitations statutaires, le gérant a tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société. Sa nomination et ses pouvoirs sont fixés soit dans les statuts, soit par acte séparé.

L’associé unique exerce personnellement les pouvoirs dévolus aux associés dans les SARL pluripersonnelles

Il se prononce sous la forme de décisions unilatérales sur tout ce qui relève de la compétence des associés. Ces décisions sont consignées dans un registre spécial tenu au siège social de la société.

Plusieurs mesures visent à simplifier les règles de fonctionnement de l’EURL gérée par l’associé unique. Par exemple, ce dernier n’est pas tenu de réunir une assemblée générale pour procéder à l’approbation des comptes. Cette formalité est réputée accomplie par le dépôt des comptes sociaux, de l’inventaire et du rapport de gestion au registre du commerce et des sociétés.

Régime fiscal (société) :

Associé unique = personne physique

Principe : les bénéfices sociaux sont constatés au niveau de la société, mais entrent dans la déclaration d’ensemble des revenus de l’associé, dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou des BNC (bénéfices non commerciaux). Une option est possible pour l’impôt sur les sociétés (IS). Dans ce cas, cette option est irrévocable.

Associé unique = personne morale (ex. : SA, SARL, SNC…)

Il est alors obligatoirement soumis à l’impôt sur les sociétés.

Régime social du gérant :

Gérant = associé unique

Principe : régime des non-salariés. Il ne peut jamais être titulaire d’un contrat de travail.

Gérant = un tiers

S’il est rémunéré au titre de son mandat social, il est alors « assimilé-salarié », c’est-à-dire qu’il bénéficie du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés mais pas du régime d’assurance chômage.

Toutefois, il peut cumuler ses fonctions de gérant avec un contrat de travail pour des fonctions techniques distinctes à condition qu’on puisse établir un lien de subordination entre lui et l’associé unique. Il est alors soumis à tous égards au statut des salariés.

Précisions :

- Si les fonctions de gérant sont exercées par le conjoint de l’associé unique, celui-ci est considéré comme un gérant majoritaire et relève alors du régime social des non-salariés.

- Si le gérant est un tiers, l’associé unique est affilié au régime des non-salariés s’il exerce une activité professionnelle, rémunérée ou non, au sein de l’entreprise (lettre circulaire de l’Organic 99-60 du 2 juillet 1999).

Transmission :

Cession de parts sociales. Droits d’enregistrement (à la charge de l’acquéreur). Plus-values professionnelles (à la charge du vendeur).

Principaux avantages :

Responsabilité limitée aux apports (sauf fautes de gestion, cautions bancaires…). Possibilité d’opter pour l’IS et de réduire ainsi l’assiette de calcul des cotisations sociales. Facilité de cession et de transmission du patrimoine de l’entrepreneur. Facilité de transformation en SARL.

Principaux inconvénients :

Frais et formalisme de constitution. Formalisme de fonctionnement.

VN:F [1.9.22_1171]
Rating: 6.2/10 (49 votes cast)
Société EURL : c'est quoi ?, 6.2 out of 10 based on 49 ratings

Laisser un commentaire